SAS SEAVER, en lo sucesivo denominada "SEAVER", es una sociedad por acciones simplificada con un capital de treinta y seis mil novecientos (36.900) euros, con domicilio social en CAEN (14000), 17 rue Claude Bloch, inscrita en el Registro Mercantil y de Sociedades de Caen con el nº 820.207.637, representada por el Sr. Zakaria ANTAR, su Presidente.
Siempre que se utilicen en el cuerpo del presente documento en mayúsculas, los términos que figuran a continuación tendrán el significado que se les atribuye en lo sucesivo, independientemente de su género o número:
- COMPRADOR: se entenderá la persona física o jurídica que haya realizado uno o más pedidos de uno o más PRODUCTO(S) y/o SERVICIO(S), seguido de su pago efectivo, a través del SITIO y/o SERVICIOS publicados por SEAVER.
- CONTRATO: se refiere al conjunto constituido por las presentes estipulaciones, eventualmente completadas por una orden de pedido y/o condiciones particulares emitidas por SEAVER, y, en su caso, por sus apéndices y eventuales adendas, con exclusión de cualquier otro documento, en particular los que puedan ser emitidos unilateralmente por el COMPRADOR antes o después de la formación del contrato.
- DATOS: significa toda la información y datos del COMPRADOR o del USUARIO así como del caballo bajo su control, generados por la implementación de los SERVICIOS y/o PRODUCTOS o procesados por ellos, bajo la responsabilidad del COMPRADOR. Este término incluye los DATOS PERSONALES.
- DATOS PERSONALES : significa, en el sentido de la Ley francesa de Protección de Datos de 6 de enero de 1978 (modificada por el Decreto de 4 de noviembre de 1991 y por la Ley de 6 de agosto de 2004 de transposición de la Directiva 95/46/CE), cualquier información relativa a una persona física identificada o identificable, directa o indirectamente, por referencia a un número de identificación o a uno o varios elementos propios de dicha persona
- SEAVER: significa SAS SEAVER tal y como se menciona en el artículo preliminar de este documento.
- LAS PARTES: se refiere a SEAVER y al COMPRADOR como co-contratantes en virtud del presente contrato.
- PRODUCTO(S ): se refiere a cualquier objeto físico, especialmente objetos conectados, vendido por SEAVER.
- SERVICIOS : se refiere a todas las aplicaciones, programas y soluciones informáticas, gratuitas y/o de pago, correspondientes a los SERVICIOS BÁSICOS y/o SERVICIOS SUBSECUNDARIOS, puestos a disposición del COMPRADOR en ejecución del presente contrato.
- SERVICIO BÁSICO : se refiere a todos los servicios y soluciones de software libre que SEAVER se compromete a proporcionar al COMPRADOR en ejecución del presente.
- SERVICIOS SUBSIDIARIOS: designará todos los servicios y soluciones informáticas de pago que SEAVER se compromete a proporcionar al COMPRADOR en ejecución del presente, tras una compra efectuada por el COMPRADOR en el SITIO o en los SERVICIOS.
- SITIO: se refiere al sitio web accesible en la siguiente dirección: http://seaverhorse.com/
- USUARIO: puede referirse al COMPRADOR como usuario - consumidor efectivo del/de los PRODUCTO(S) y/o SERVICIO(S) ofrecido(s) por SEAVER o a cualquier otro destinatario en calidad de consumidor, autorizado por el COMPRADOR para hacer uso de los PRODUCTOS y/o SERVICIOS de conformidad con lo establecido en el Contrato, bajo la responsabilidad del COMPRADOR.
Las presentes condiciones generales determinan las condiciones contractuales aplicables al suministro de los productos y servicios propuestos por SEAVER al COMPRADOR.
El COMPRADOR declara haber leído las presentes condiciones generales y aceptarlas sin reservas antes de adquirir los productos y suscribirse a los Servicios.
Las presentes condiciones generales son aplicables con exclusión de todas las demás condiciones generales de venta o de compra que figuren en las propuestas, ofertas, acuses de recibo, facturas, correspondencia o impresos emitidos por el COMPRADOR. Ninguna modificación de las presentes condiciones generales se considerará aceptada por SEAVER sin su previo consentimiento expreso y por escrito.
El presente CONTRATO tiene por objeto definir las condiciones en las que SEAVER pone a disposición del COMPRADOR los PRODUCTOS y SERVICIOS, así como las condiciones en las que el COMPRADOR o el USUARIO pueden acceder a los mismos.
Este CONTRATO es aplicable a todos los medios y acciones que permitan:
- la presentación de una oferta de Servicios o venta de Producto(s) al COMPRADOR publicada por SEAVER
- la aceptación de esta oferta mediante la celebración del CONTRATO y su ejecución
Il est mis à la disposition de l’ACHETEUR un descriptif des PRODUITS et des SERVICES proposés par SEAVER sur le SITE et/ou les SERVICES.
Il est ainsi rappelé à l’ACHETEUR que SEAVER n’est liée que par les seules présentes Conditions Générales de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix sur des supports édités et directement présentés par SEAVER.
Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier la comptabilité du/ou des PRODUIT(S) et SERVICE(S) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec ses besoins propres ou ceux auxquels il les destine.
Les photographies et/ou vidéos de PRODUITS ou SERVICES ne sont fournies qu’à titre indicatif et non à des fins d’information. N’ayant aucune valeur contractuelle, ces dernières ne doivent pas être déterminantes du consentement de l’ACHETEUR à la commande de PRODUIT(S) ou SERVICE(S).
4.1 PRIX, FRAIS & TAXES
Le présent contrat est conclu au prix et conditions exposés par SEAVER à l’ACHETEUR à la date de sa commande de PRODUIT(S), et/ou lors de sa souscription à des SERVICES.
Les prix et modalités présentés par SEAVER peuvent être modifiés à tout moment. Aussi, seuls le prix et les modalités qui sont présentés à l’ACHETEUR au moment où il passe commande lui sont applicables.
Le prix des SERVICES et des PRODUITS sont toujours exprimés hors frais éventuel de livraison et de transport et ne comprennent pas les frais de douanes, ni les taxes (y compris TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l’acheminement et l’utilisation par l’ACHETEUR des PRODUITS et/ou SERVICES, l’ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive de l’ACHETEUR, de sorte que SEAVER encaisse un prix net.
En fonction du lieu de connexion de l’ACHETEUR, les prix peuvent ne pas indiquer les taxes. SEAVER n’est pas tenu d’informer l’ACHETEUR des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les PRODUITS et/ou SERVICES sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par l’ACHETEUR. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.
De ce fait, toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure exigible à l’ACHETEUR, eu égard à la législation applicable et à la charge de l’ACHETEUR.
Les prix sont exprimés en euros. Ils peuvent donc être proposés à l’ACHETEUR dans une monnaie ne correspondant à la monnaie utilisée au sein de l’Etat dans lequel réside l’ACHETEUR. Il convient à l’ACHETEUR de se renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où il passe commande, notamment au regard du moyen de paiement qu’il souhaite utiliser et qui est proposé par le site.
Les frais éventuels de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf indication contraire signalée à ce moment-la par SEAVER.
Cette indication peut prendre la forme, de façon non exhaustive, d’un bon de réduction, d’une carte-cadeau ou d’une offre spéciale.
L’ACHETEUR pourra prendre connaissance du détail de son panier en cliquant sur l’icône ‘’Panier’’. Il pourra alors y intégrer des bons de réductions et carte-cadeau dont il dispose, dans le respect des modalités de ces bons et cartes-cadeaux, afin que le prix total indiqué en prenne compte.
4.2 INFORMATION NECESSAIRE A LA COMMANDE ET A LA LIVRAISON
Pour réaliser une commande de PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S), l’ACHETEUR pourra :
– Créer un compte personnel sur le SITE
– Se connecter à son compte personnel préalablement créé sur le SITE
Afin de permettre une bonne exécution de la commande et de la livraison, l’ACHETEUR s’engage et garantit ne communiquer que des informations véridiques, complètes et mises à jour et notamment ses :
– Nom
– Prénom
– Adresse mail
– Adresse physique complète
– Numéro de téléphone
Et, le cas échéant, les informations relatives au destinataire de la commande, si celui-ci diffère de l’ACHETEUR, et après que ce destinataire tiers ait donné son accord préalable pour recevoir la commande et autorisé la communication à SEAVER de DONNEES PERSONNELLES le concernant.
Le but étant de permettre à SEAVER de disposer des informations nécessaires à l’établissement de la facture de la commande passée par l’ACHETEUR, d’identifier ce dernier et d’effectuer la livraison selon les modalités détaillées à l’article 5.2 des présentes.
L’ACHETEUR, une fois son panier complété et son identification effectuée, se verra proposer une option de livraison, facturée au prix indiqué selon le pays de livraison, pour l’ensemble des PRODUITS et SERVICES composant son panier.
Sauf indication expresse contraire, les bons de réduction et cartes-cadeaux ne s’appliquent pas au prix de la livraison.
4.3 RECAPITULATIF
Un récapitulatif des informations relatives à la commande, son contenu et à la livraison, est mis à disposition de l’ACHETEUR afin de lui permettre d’en vérifier le détail.
Ce récapitulatif comprendra en outre le prix de la commande de l’ACHETEUR ainsi que le tarif de la livraison, et le total indiquant le prix à payer effectivement dans le cadre de la commande. Il est porté à l’attention de l’ACHETEUR que ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir l’ensemble des taxes qu’il serait éventuellement amené à acquitter au regard de la législation qui lui est applicable.
L’ACHETEUR doit cliquer sur “Payer” afin de confirmer et finaliser sa commande.
Il lui est alors communiqué un numéro de commande.Tant qu’il n’a pas cliqué sur ce bouton, l’ACHETEUR conserve la possibilité d’éditer, modifier les informations relatives à la commande, son contenu et la livraison (notamment l’adresse de facturation et/ou d’expédition).
La confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre l’ACHETEUR & SEAVER. Par ce contrat l’ACHETEUR déclare et reconnaît accepter sans réserve :
- l’offre présentée par SEAVER sur le SITE et/ou SERVICES
- les présentes Conditions Générales de Vente
- sauf mention contraire et expresse, le paiement immédiat du prix de vente dans son intégralité auprès SEAVER.
SEAVER enverra alors à l’ACHETEUR, dans les meilleurs délais, un courrier électronique accusant réception de la commande, l’acceptation et le paiement de la commande de l’ACHETEUR, à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Il lui sera communiqué un second courrier électronique permettant d’accéder au suivi du colis.
4.4 OBLIGATION DE PAIEMENT & LUTTE CONTRE LA FRAUD
L’ACHETEUR déclare et reconnaît, une fois la commande finalisée, être tenu d’une obligation de payer à l’égard de SEAVER. L’absence de tout paiement empêche toute formation de la commande.
Il est mis à la disposition de l’ACHETEUR différents moyens de paiement au choix, afin de procéder au paiement de sa commande, ces moyens étant indiqués lors de la finalisation de la commande. Il est notamment possible de régler sa commande au moyen de :
- carte bancaire en une ou plusieurs fois. Les transactions sont réalisées par le biais d’une plateforme d’encaissement de transactions permettant de sécuriser vos paiements.
- un service “Paypal”. Il peut cependant être demandé à l’ACHETEUR de disposer d’un compte personnel.
Une fois ce choix effectué, l’ACHETEUR sera invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement choisi. Les moyens de paiement proposés sont édités et réalisés par des sociétés tierces. De ce fait, SEAVER n’a jamais accès aux données bancaires de l’ACHETEUR.
Afin de prévenir toute fraude, SEAVER a mis en œuvre des procédures de vérification des commandes permettant de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande en cas de fraude détectée. SEAVER préviendra alors l’ACHETEUR par courrier électronique à l’adresse par lui indiquée. Si cette annulation est erronée, l’ACHETEUR devra contacter le service client de SEAVER au moyen du formulaire de contact disponible sur le SITE, ou en envoyant directement un email à [email protected].
4.5 ARCHIVAGE
Afin de constituer et conserver une copie des éléments permettant la conclusion du contrat, SEAVER archive les communications, bons de commande et factures sur ses serveurs.
L’ACHETEUR a la possibilité d’accéder à l’ensemble des éléments le concernant au travers de son compte-personnel.
5.2 PRECAUCIONES El COMPRADOR o el tercero designado por él para recibir la entrega está obligado a observar ciertas precauciones relativas a la entrega, en particular :
- su presencia o la del tercero designado por él, en la dirección indicada al finalizar el pedido, a las horas de paso de la persona o transportista encargado de la entrega, si estas horas han sido indicadas por SEAVER, o en su defecto, su diligencia para recoger el pedido en los puntos de recogida indicados tras el paso de la persona o transportista encargado de la entrega - tan pronto como la entrega haya sido recibida, comprobar el/los PRODUCTO(S) entregado(s) y notificarlo inmediatamente a SEAVER, si fuera necesario, mediante correo electrónico enviado a la siguiente dirección[email protected]
cualquier anomalía o deterioro en el/los PRODUCTO(S) del pedido con el fin de informar a SEAVER 5.3 CONDICIONES DE ENTREGA Y TRANSFERENCIA DE RIESGO Salvoindicación expresa o acuerdo en contrario, SEAVER se compromete a entregar los PRODUCTOS pedidos dentro de los treinta (30) días laborables siguientes a la conclusión del contrato y al pago del pedido.
La entrega se efectúa mediante la transferencia de la posesión física o del control del PRODUCTO al COMPRADOR o al tercero designado por el COMPRADOR a tal efecto.
La entrega de los PRODUCTOS se considerará efectuada cuando se :
- efectuada en la dirección indicada por el COMPRADOR en el momento de la finalización de su pedido, bien con el COMPRADOR, bien después del tercero que éste habrá indicado, o - efectuada después del primer paso de la persona o del transportista encargado de la entrega y después del depósito en el punto de recogida del pedido, en caso de ausencia del COMPRADOR o del tercero indicado por éste en la dirección de entrega indicada,
- efectuada a causa de una activación de los SERVICIOS vinculados a una cuenta Los riesgos de pérdida o deterioro del/de los PRODUCTO(S) se transfieren al COMPRADOR en el momento de la entrega, cuando el COMPRADOR o el tercero designado a tal efecto (distinto del transportista propuesto por SEAVER), toma posesión física del/de los PRODUCTO(S).
6.1 FALLO DE ENTREGA
El COMPRADOR podrá, sin perjuicio de sus demás derechos como consumidor y comprador, ser reclamado de los gastos necesarios para la realización de un nuevo envío, en caso de devolución de un pedido debido a una imposibilidad de entrega que no sea imputable a SEAVER ni imputable al transportista encargado de realizar la entrega.
6.2 RETRASO EN LA ENTREGA Y RESOLUCIÓN
El COMPRADOR podrá rescindir el contrato si SEAVER no entrega el pedido en las condiciones mencionadas a continuación:
- en un plazo de treinta (30) días laborables tras la confirmación y el pago de su pedido.
- en la fecha indicada en el momento del pedido (más de treinta (30) días laborables después de la confirmación y el pago de su pedido).
El COMPRADOR deberá solicitar a SEAVER que realice la entrega en un plazo adicional razonable antes de rescindir el contrato, adquiriendo la rescisión únicamente una vez transcurrido dicho plazo y no habiéndose realizado la entrega.
El COMPRADOR procederá por carta certificada con acuse de recibo o por escrito en soporte duradero.
El contrato se considerará resuelto a partir de la recepción por SEAVER de la carta certificada o de la notificación escrita de resolución, a menos que el pedido haya sido entregado entretanto.
No obstante lo anterior, el COMPRADOR conservará la posibilidad de resolver de forma inmediata el contrato en caso de incumplimiento de los plazos mencionados; mientras que el cumplimiento de estos últimos constituirá para él una condición esencial del contrato, derivada de un requerimiento expreso realizado con anterioridad a la celebración del contrato o de las circunstancias que concurran en su celebración.
SEAVER se compromete a reembolsar la totalidad del precio pagado en el momento del pedido, a más tardar en los catorce (14) días laborables siguientes a la fecha de denuncia del contrato.
7.1 DERECHO DE DESISTIMIENTO DE LOS PRODUCTOS De conformidad conla Ley, SEAVER concede al COMPRADOR, cuando éste sea un consumidor en el sentido de la legislación francesa, un derecho de desistimiento que podrá ejercerse mediante simple solicitud a través del formulario que figura a continuación, o mediante simple solicitud realizada por correo electrónico a la dirección [email protected].
Este derecho de retractación tiene una duración total de treinta (30) días a partir: - de la fecha de pedido del/de los PRODUCTO(S) - de la recepción en el caso de pre-pedidos del/de los PRODUCTO(S)Formulario deretractación Ala atención de SAS SEAVER, 17 rue Claude Bloch, 14000 Caen, Francia a enviar por correo electrónico a la dirección[email protected]
Por la presente le notifico/notificamos (*) mi/nuestra (*) rescisión del contrato de venta de los bienes (*)/prestación de los servicios (*) que figuran a continuación: Pedido el (*)/recibido el (*) :
Nombre(s) del (de los) consumidor(es):Dirección(es) del (de los) consumidor(es): Firma(s) del (de los) consumidor(es) (sólo en caso de notificación de este formulario en papel): Fecha:(*) Táchese lo que no proceda.
Enviar esta carta por correo certificado con acuse de recibo. Durante este plazo de treinta (30) días, el COMPRADOR tiene la opción de rescindir el contrato, sin necesidad de alegar motivo alguno.
Todo PRODUCTO no adquirido a través del SITIO o de los SERVICIOS SEAVER no podrá beneficiarse de este derecho de retractación. 7.2 DERECHO DE RETIRADA PARA LOS SERVICIOS Y SUSCRIPCIONES Siel pedido del COMPRADOR se refiere a una suscripción a un SERVICIO, el COMPRADOR reconoce solicitar expresamente a SEAVER que este SERVICIO se realice lo antes posible.
En consecuencia, el COMPRADOR no podrá beneficiarse de su derecho de retractación si el SERVICIO se ejecuta íntegramente antes de que finalice el plazo legal de retractación, en aplicación del artículo L.121-21-8 del Código de Consumo francés.
Al contratar una suscripción, el COMPRADOR realiza un único pedido que le obliga a pagar el importe total durante la duración de la suscripción. 7.3 EXCEPCIONES Sinperjuicio de los derechos garantizados al COMPRADOR por la ley, el presente derecho de desistimiento no se aplicará, en aplicación del artículo L.121-21-8
del Código de Consumo: - Para los pedidos de contenidos digitales no suministrados en soporte físico, cuya ejecución haya comenzado tras el acuerdo previo y expreso del COMPRADOR y la renuncia expresa a su derecho de desistimiento, - Cuando el COMPRADOR haya desprecintado y utilizado un PRODUCTO y/o sus accesorios de tal forma que su devolución no sea posible por razones de higiene.
Cuando el COMPRADOR no sea un consumidor en el sentido de la Ley, este derecho de retractación tampoco se aplicará: - Para los servicios en línea, - Cuando el COMPRADOR no pueda devolver los PRODUCTOS y sus accesorios en su embalaje original. Además, SEAVER no estará obligada a conceder el derecho de retractación del COMPRADOR, de conformidad con el Artículo L.121-21-3 del Código de Consumo francés: - Cuando el COMPRADOR no pueda devolver los PRODUCTOS y sus accesorios en su embalaje original.
del Código de Consumo francés: - En caso de utilización del PRODUCTO no conforme con el uso normal, dando lugar a su depreciación, - En caso de que el PRODUCTO devuelto no corresponda al PRODUCTO objeto del presente desistimiento o en caso de que el PRODUCTO sea devuelto después del plazo legal de catorce días siguientes a la comunicación por el COMPRADOR de su decisión de desistimiento, salvo si SEAVER ofrece al COMPRADOR la posibilidad de recuperar él mismo estos bienes.
Cualquier modificación de las presentes condiciones generales estará sujeta a la previa información por escrito y en cualquier soporte duradero y a la aceptación expresa del COMPRADOR, que tiene derecho a resolver el contrato en cualquier momento.
Estas modificaciones sólo podrán entrar en vigor en el momento en que se inicie un nuevo periodo contractual por tácita reconducción, y, precedidas de una aceptación expresa de estas modificaciones por parte del COMPRADOR o de un nuevo pedido, posterior a la entrada en vigor de estas modificaciones expresamente aceptadas por el COMPRADOR durante la celebración del contrato.
En ocasiones, SEAVER permitirá al COMPRADOR realizar pedidos de determinados PRODUCTOS y/o SERVICIOS con antelación a su fecha de lanzamiento. Por este medio, SEAVER desea permitir al COMPRADOR estar entre los primeros en pedir los PRODUCTOS y SERVICIOS SEAVER.
Cuando SEAVER permita al COMPRADOR hacer un pedido anticipado de un PRODUCTO y/o SERVICIO, SEAVER se compromete a enviárselo prioritariamente al COMPRADOR, salvo que SEAVER no consiga cobrar el precio a través del medio de pago que el COMPRADOR haya elegido.
Al suscribir un pre-pedido, el COMPRADOR autoriza a SEAVER a deducir el precio del PRODUCTO y/o SERVICIO de su cuenta
. Si resultara que SEAVER ya no puede deducir el precio a través del medio de pago que el COMPRADOR ha elegido, SEAVER mantendrá el PRODUCTO y/o SERVICIO en reserva para el COMPRADOR, durante un periodo de tiempo que SEAVER indicará al COMPRADOR en los correos electrónicos informándole de esta situación.
Si el pago efectivo no se realiza en el plazo indicado en los correos electrónicos en los que se informa al COMPRADOR de esta situación, SEAVER se verá obligada a cancelar este pre-pedido. El COMPRADOR sólo podrá entonces pedir el PRODUCTO y/o SERVICIO en la fecha de su lanzamiento o a través de otra operación de pre-pedido.
Al realizar un pedido anticipado, el COMPRADOR se beneficia y queda sujeto a todos los derechos y obligaciones incluidos en el presente documento.
Determinadas PRESTACIONES SUSTITUTORIAS pueden ser ofrecidas al COMPRADOR mediante una suscripción que le compromete durante un periodo determinado, especificado en el pedido, y le obliga a abonar la suma anexa a la duración de la suscripción.
El COMPRADOR declara y reconoce que, en el caso de suscripción de un SERVICIO SUSTITUTIVO, solicita expresamente que éste se lleve a cabo lo antes posible, por lo que no podrá beneficiarse de su derecho de desistimiento si el servicio se lleva a cabo en su totalidad.
El contrato de suscripción a uno o varios SERVICIO(S) se celebra por un período contractual inicial de 12 meses.
Con el fin de que el COMPRADOR no pierda indebidamente el beneficio de la suscripción a la que se ha suscrito, su suscripción se renovará automáticamente por la duración inicialmente suscrita, una vez expirado el periodo contractual inicial.
Esta renovación automática se facturará al precio aplicable el día de la renovación de la suscripción, de la que el COMPRADOR habrá recibido información previa y, en ausencia de denuncia del contrato por su parte, notificada en el SITIO WEB o en un SERVICIO, al menos 30 días antes de la finalización del periodo contractual, previamente notificado por SEAVER, y sin penalización por cancelación ni derecho a indemnización.
No obstante, el COMPRADOR podrá rescindir esta suscripción en cualquier momento y sin previo aviso al finalizar el periodo contractual inicial. No obstante, se considerará para las suscripciones relativas a un SERVICIO SUCESIVO durante un periodo determinado, que todo mes iniciado debe ser abonado.
Se notificará al COMPRADOR, como muy pronto 3 meses y como muy tarde 1 mes, por correo electrónico dedicado a la dirección de correo electrónico que habrá proporcionado en el momento de la suscripción inicial, del final del periodo contractual inicial y de la renovación automática. En ese momento, podrá manifestar su deseo de no beneficiarse de la renovación automática.
SEAVER pone a disposición del COMPRADOR un servicio postventa con el que se puede contactar a través de un formulario en línea o por correo electrónico a la siguiente dirección: [email protected].
En aras de la eficacia, los datos personales del COMPRADOR podrán ser transmitidos temporalmente al servicio posventa de SEAVER hasta la resolución del problema. No obstante, SEAVER garantiza que su servicio posventa respeta estrictamente su política de confidencialidad.
L’ACHETEUR déclare et garantit avoir pris connaissance que de manière non exhaustive, la navigation sur le SITE, la création d’un compte personnel, l’identification, le fait d’effectuer une commande permet l’obtention par SEAVER de certaines DONNÉES à caractère personnel.
La collecte des DONNÉES et leur utilisation au titre des présentes est subordonnée au consentement de l’ACHETEUR.
Le traitement des DONNÉES conservées au titre des présentes a fait l’objet d’une déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) le 14 février 2018 sous la référence 2152485 v 0.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, à tout moment en s’adressant à [email protected].
L’ACHETEUR pourra notamment accéder à tout moment aux écrits relatifs à toute commande électronique d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros conservés par SEAVER pour une durée de dix ans à compter de la livraison / exécution du service, conformément à l’article L 134-2 du code de la consommation.
L’ACHETEUR pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Dans le cadre du présent article 12, le terme de DONNÉES inclut les Données Sensibles décrites à l’article 8 de la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et liberté », et les Données Personnelles.
12.1 PROPRIETE DES DONNEES ET ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les PRODUIT(S) et SERVICE(S) SEAVER offrent un accès instantané à des DONNÉES liées à la santé et la forme physique des chevaux, permettant à l’UTILISATEUR d’analyser les entrainements et progrès de ses chevaux, mieux gérer leur santé, et d’atteindre ses objectifs.
Notre engagement de confidentialité s’applique à nos produits connectés de suivi de la performance et de la santé des chevaux, notre site Internet www.seaverhorse.com, et notre application mobile Seaver. En continuant d’utiliser ces produits et services SEAVER, vous acceptez que nous traitions les DONNÉES que nous recueillons auprès de vous.
Nous tenons bien évidemment à respecter votre vie privée, donc nous sécurisons vos DONNÉES, ne les utilisons que dans certains cas particuliers, et ne les partageons pas sans votre accord.
Ceci est notre engagement de confidentialité :
- Nous recueillerons uniquement les DONNÉES qui sont utiles pour améliorer nos produits, nos services et votre expérience.
- Nous ferons preuve de transparence en ce qui concerne nos pratiques liées aux DONNÉES et allons les expliquer clairement.
- Nous ne vendrons jamais vos DONNÉES et nous partagerons les données qui vous identifient personnellement uniquement lorsque vous nous le demanderez.
- Nous prendrons toujours la sécurité de vos données très au sérieux.
Il se peut que cette politique change au fil du temps, mais les modifications apportées ultérieurement n’affecteront pas les DONNÉES qui ont été recueillies alors qu’une autre version de cette politique était en vigueur. Si un changement venait à modifier vos droits de façon importante en vertu de cette politique, nous vous ferions parvenir un résumé des modifications par e-mail à l’adresse associée à votre compte SEAVER et publierions un avis sur notre site.
Si vous avez des questions, contactez nous : [email protected]
PROPRIETE DES DONNEES
L’ACHETEUR est seul titulaire des droits sur les DONNÉES traitées dans le cadre des SERVICES.
L’ACHETEUR déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des DONNÉES dans le cadre des SERVICES et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à SEAVER, à ses sous-traitants et à ses cessionnaires.
L’ACHETEUR déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les DONNÉES dans le cadre des SERVICES, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des DONNÉES et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
L’ACHETEUR s’engage à indemniser SEAVER de toutes les conséquences pécuniaires que SEAVER pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement de l’ACHETEUR au regard des garanties sus visées concernant les DONNÉES.
12.2 ACCES AUX DONNEES
L’ACHETEUR est informé et accepte que SEAVER puisse accéder à ses DONNÉES et les transmette sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux DONNÉES.
Dans un tel cas, sauf si ladite réquisition l’en empêche, SEAVER veillera à informer l’ACHETEUR sans délai de l’existence de la réquisition et des DONNÉES qui ont été transmises.
12.3 ACCESSIBILITE ET SECURITE DES DONNEES ET DONNEES PERSONNELLES
L’ACHETEUR est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, et de l’utilisation des DONNÉES par l’UTILISATEUR dans le cadre des SERVICES. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données sensibles par l’UTILISATEUR.
SEAVER ne sera en aucun cas responsable du non-respect par L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles ou d’éventuelles Données Sensibles.
Lorsque la législation à laquelle l’ACHETEUR est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées, ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul ACHETEUR, et sous sa seule responsabilité, de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Lorsque le transfert des DONNÉES ne passe pas par un réseau contrôlé par SEAVER, l’ACHETEUR reconnaît que SEAVER n’a aucun contrôle sur le transfert des DONNÉES via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l’ACHETEUR pour accéder aux SERVICES et notamment le réseau Internet.
L’ACHETEUR reconnaît et accepte que SEAVER ne puisse garantir la confidentialité des DONNÉES lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, SEAVER ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des DONNÉES, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
13.1 GARANTÍAS APLICABLES A LOS EQUIPOS VENDIDOS POR SEAVER
- Garantía contra vicios ocultos
SEAVER garantiza que los equipos suministrados al COMPRADOR están libres de todo defecto, de conformidad con los artículos 1641 y siguientes del Código Civil. En caso de vicio oculto, el COMPRADOR informará a SEAVER en el plazo de treinta (30) días desde el descubrimiento del vicio, entendiéndose por tal un defecto del equipo que lo haga impropio para su uso y que no sea susceptible de ser detectado por el COMPRADOR antes de su utilización.
Un defecto de diseño no es un defecto oculto y se considera que el COMPRADOR ha recibido toda la información técnica relativa a dicho equipo.
Si se demuestra el defecto oculto, SEAVER procederá en un plazo de treinta (30) días a partir de la información, a elección del COMPRADOR, si éste es un consumidor en el sentido de la ley, a la sustitución y/o a la reparación del material o de las piezas defectuosas de conformidad con el artículo 1644 del código civil, sin que el COMPRADOR pueda reclamar la obtención de daños y perjuicios, cualquiera que sea la causa.
- Garantía legal de conformidad
SEAVER garantiza el material durante un periodo de dos años a partir de su recepción por el COMPRADOR contra todo defecto de fabricación y funcionamiento.
Cuando el COMPRADOR actúe en garantía legal de conformidad, se beneficiará de un plazo de dos años a partir de la entrega del bien para actuar. Si se demuestra el defecto, SEAVER procederá en un plazo de treinta (30) días, a elección del COMPRADOR si éste es un consumidor en el sentido de la ley, a la sustitución y/o a la reparación del material o de las piezas defectuosas, sin que el COMPRADOR pueda reclamar daños y perjuicios, cualquiera que sea el motivo, y a reserva de las condiciones de coste previstas por el artículo L. 211-9 del código del consumo. El COMPRADOR, si tiene la condición de consumidor en el sentido de la ley, queda eximido de probar la existencia de la falta de conformidad de los bienes durante los seis meses siguientes a la entrega de los mismos. Este plazo se amplía a veinticuatro meses para los productos entregados a partir del 18 de marzo de 2016.
SEAVER llama la atención del COMPRADOR sobre el hecho de que los fallos de funcionamiento resultantes de caídas y/o aplastamiento de los sensores quedan expresamente excluidos de la presente garantía.
La responsabilidad de SEAVER no se exigirá por los deterioros o daños resultantes del desgaste normal o de causas ajenas a las cualidades intrínsecas del equipo, tales como las derivadas de un uso anormal o del hecho de que el COMPRADOR, el animal bajo su control o el del USUARIO real o el de sus empleados: carga, choque, caída o funcionamiento incorrecto, protección insuficiente contra la humedad, calor, heladas, efecto de sobretensiones eléctricas y atmosféricas transporte, manipulación o montaje no conforme a la ley, cuando éstos hayan sido realizados por el COMPRADOR o por un tercero.
Las pilas no están garantizadas.
13.2 GARANTÍA APLICABLE A LOS SERVICIOS
SEAVER garantiza que dispone de todos los derechos de propiedad intelectual que le permiten celebrar el presente contrato y que, como tal, garantiza que los SERVICIOS prestados en ejecución del presente Contrato no infringen los derechos de terceros y no constituyen una infracción de una obra preexistente.
SEAVER no ofrece ninguna otra garantía expresa o implícita en relación con los SERVICIOS, incluyendo, en particular, cualquier garantía implícita de comerciabilidad o idoneidad del SERVICIO para un fin determinado. SEAVER no garantiza los resultados de los SERVICIOS y sólo está vinculado por una obligación de medios hacia el COMPRADOR.
No se garantiza que las funcionalidades de los SERVICIOS satisfagan los requisitos del COMPRADOR.
El COMPRADOR reconoce estar informado de que un SERVICIO puede contener errores y que no todos los errores son subsanables económicamente o que no siempre es necesario corregirlos. En consecuencia, SEAVER no garantiza la corrección de todos los fallos o errores de los SERVICIOS.
SEAVER no será responsable en ningún caso de los daños directos o indirectos sufridos por el COMPRADOR que puedan derivarse de o en relación con la ejecución del presente Contrato y sus consecuencias. Los daños indirectos incluyen, entre otros, la pérdida de ingresos o beneficios, la pérdida de datos, la pérdida de oportunidades, los daños comerciales, las consecuencias de quejas o reclamaciones de terceros contra el COMPRADOR, a pesar de que SEAVER hubiera sido advertido diligentemente de la posibilidad de que se produjeran.
En cualquier caso, la responsabilidad de SEAVER en caso de daños al COMPRADOR, por cualquier motivo y cualquiera que sea la base jurídica invocada o retenida, todos los daños combinados y acumulados, estará expresamente limitada y no superará en ningún caso el importe total, impuestos excluidos, de las sumas cobradas por SEAVER durante el período contractual en curso en ejecución del presente contrato.
La responsabilidad de SEAVER no podrá exigirse en ningún caso, en particular en caso de
- utilización de los SERVICIOS de forma no prevista o no autorizada expresamente en la documentación de usuario y por el presente Contrato
- modificación de la totalidad o parte de los SERVICIOS o de la información accesible a través de los SERVICIOS no realizada por SEAVER o por uno de los Proveedores de Servicios Aprobados designados por este último
- utilización de la totalidad o parte de los SERVICIOS cuando SEAVER, a raíz de una dificultad o por cualquier otra razón, había recomendado suspender el uso de los SERVICIOS en un entorno o de acuerdo con una configuración que no cumple con los requisitos técnicos de SEAVER, o en relación con programas o DATOS de terceros no expresamente avalados por SEAVER
- pérdida de los DATOS del COMPRADOR a raíz de una intervención de SEAVER o de un tercero designado por el COMPRADOR o por SEAVER, cuando el COMPRADOR no haya tomado la precaución de salvaguardar sus DATOS con anterioridad a esta intervención cuando se le haya requerido previamente para ello -
de la producción de cualquier daño resultante de una falta o negligencia por parte del COMPRADOR, o que el COMPRADOR podría haber evitado recurriendo al asesoramiento de SEAVER
- uso, en relación con los Servicios, de programas no suministrados ni avalados por SEAVER y que puedan afectar a los SERVICIOS o DATOS del COMPRADOR.
SEAVER cumplirá con las obligaciones legales y reglamentarias que le sean de aplicación en su condición de prestador de servicios y con la legislación aplicable al Contrato. SEAVER no estará obligada a asumir las obligaciones legales y administrativas del COMPRADOR, incluidas las relativas a los SERVICIOS prestados en virtud del Contrato. Por tanto, es responsabilidad del COMPRADOR velar por el cumplimiento de las leyes y reglamentos que le sean de aplicación, sin que pueda exigirse responsabilidad a SEAVER.
El COMPRADOR, por su parte, también se compromete a cumplir la legislación vigente a la que esté sujeto, bien por razón de su nacionalidad, bien por razón de su localización geográfica. En particular, se asegurará de que cumple las disposiciones aplicables relativas al contenido de los DATOS (Ley de Protección de Datos), de modo que SEAVER no pueda llevar a cabo ningún tratamiento contrario a la ley.
En caso de que una o varias de las disposiciones sean declaradas nulas por decisión judicial o resulten de imposible aplicación, la validez de las demás disposiciones no se verá afectada por la nulidad y las partes se comprometen a negociar de buena fe una disposición sustitutiva.
El hecho de que una parte no reclame la aplicación de alguna de las disposiciones del presente contrato o tolere su incumplimiento de forma temporal o permanente, no se interpretará en ningún caso como una renuncia de dicha parte a ejercer los derechos que le correspondan en virtud del presente contrato.
El hecho de que una parte tolere el incumplimiento o la ejecución imperfecta del contrato o, más generalmente, tolere cualquier acto, abstención u omisión de la otra parte que no se ajuste a las disposiciones del presente contrato, no conferirá derecho alguno a la parte que se beneficie de dicha tolerancia.
Estas condiciones generales expresan el acuerdo íntegro de las partes y sustituyen a cualquier acuerdo anterior, escrito u oral, explícito o implícito. Constituye la única voluntad de las partes.
Las partes reconocen que actúan como contratistas independientes. El presente contrato no tendrá por efecto la creación de una sociedad o asociación de ningún tipo entre ellos.
SEAVER se reserva el derecho de transferir la totalidad o parte de los derechos y obligaciones derivados del presente contrato a una empresa o a un tercero.
El presente contrato está sujeto exclusivamente a la legislación francesa.
Las partes se comprometen a buscar una solución amistosa a cualquier controversia que pueda surgir de la interpretación o ejecución del Contrato. El COMPRADOR, si es un consumidor tal y como lo define la ley, se compromete, en caso de litigio, a presentar una reclamación directamente y por adelantado ante SEAVER.
Si las partes no llegan a una solución amistosa o a través de la mediación, cualquier litigio relativo a la formación, validez, interpretación, ejecución o incumplimiento del presente contrato y, de forma más general, a las relaciones entre las partes, será competencia exclusiva de los tribunales franceses con competencia territorial.